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Jeu Concours

EVITEZ LES CONTRAVENTIONS DE STATIONNEMENT

REGLEMENT :

             ‘CHECKYOURPARKING REMBOURSE VOTRE CONTRAVENTION’

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ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

CHECK YOUR PARKING / SAS DEV2APP 

Immatriculée au registre du commerce et des société sous le numéro : 844071894

dont le siège social est situé au Cours BERRIAT 38000 GRENOBLE.

Organise du 24/01/2019 au 31/03/2019 un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « CHECK YOUR PARKING rembourse votre contravention » selon les modalités décrites dans le présent règlement. 

Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique agée de plus de 18 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant dans les pays suivants: [France, Belgique], à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.

Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.

La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.

La société organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Jeu. La société organisatrice  se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.

Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Ce jeu se déroule exclusivement sur la plate-forme facebook.com Instagram.com aux dates indiquées dans l’article 1.

 La participation au jeu s’effectue en envoyant une copie de la contravention (contravention causée par l’absence ou l’insuffisance  de paiement d’un horodateur) à l’adresse: checkyourparking@gmail.com.

« CHECK YOUR PARKING REMBOURSE VOTRE CONTRAVENTION ».

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Facebook  Instagram- pendant toute la période du jeu. 

Trois Périodes de jeu :

Du 19/01/2019 au 28 /02/1019

Du 01/03/2019 au 31/03/2019

Du 01/04/2019 au 30/04/2019

Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook Instagram, en aucun cas Facebook Instagram ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook Instagram n’est ni organisateur ni parrain de l’opération.                                          

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS

Il y aura un gagnant par mois pendant trois mois. Chaque gagnant sera tiré au sort entre le 1eret le 5eme jour du mois suivant la participation. Pour le mois de MARS, entre le 01 et le 05 Avril pour exemple.

Les gagnants  seront contactés  dans les  deux jours suivant le tirage au sort, leur confirmant les modalités pour bénéficier du remboursement de leur contravention. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de sept jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.

Le tirage au sort sera effectué chez un AMIGOSHOP (commerçant partenaire de l’application) durant les  horaires d’ouvertures. Le tirage déterminera un gagnant parmi les participants ayant envoyé une copie de sa contravention de stationnement causée par l’absence ou l’insuffisance  de paiement d’un horodateur à l’adresse suivante : checkyourparking@gmail.com

ARTICLE 5 – DOTATION

Le jeu est doté de trois remboursements suivant attribué chronologiquement aux participants valides tirés au sort et déclarés gagnant. 

Chaque gagnant remporte :

  • Le remboursement du montant affiché en euros notifié sur la contravention causée par l’absence ou l’insuffisance  de paiement d’un horodateur, d’une valeur  maximale de 60 euros TTC unitaire. Le remboursement s’effectue par virement bancaire.

La société  se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants..

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION

Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

Le gagnant se doit de communiquer un Relevé d’Identité Bancaire valide afin que la société DEV2APP puisse procéder au remboursement du montant de sa contravention liée à un horodateur.

ARTICLE 7 – DEPOT DU REGLEMENT

Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société DEV2APP, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du jeu.